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mauvaise foi de mon bailleur retour à l'article

28 février 2020, 08:03, par Laurent

Bonjour,

Mon bailleur par voie d’huissier me somme d’avoir a exécuter les clauses et conditions du bail. L’huissier indique dans "les faits reprochés" que j’exerce une activité de "Restaurant" de part la présence d’une terrasse devant le local commercial. Je suis propriétaire d’un fond de commerce "sandwicherie" et tous les différents propriétaires y compris moi-même, depuis 1999, demandons chaque année à la municipalité une AOT afin de mettre à disposition des tables et des chaises à la clientèle. Nous n’avons jamais dressé ou fait de service à table. Comment l’huissier peut-il interprété la présence de tables et de chaises pour définir une activité commerciale ? ( exemple des glaciers, boulangeries, snack mettent des tables et des chaises à disposition de leur clientèle sans pour autant être des restaurants !!). Mon bailleur connait bien notre activité de sandwicherie puisqu’il y venu manger, il s’est très bien que nous ne faisons pas restaurant et que cette terrasse existe depuis plus de 20 ans. Cette sommation est une réponse de sa part, car nous avons saisi le tribunal, car il a loué le local voisin à une activité similaire à la notre, alors que nous avons une clause dans le bail, indiquant qu’il s’interdisait d’exploiter directement ou indirectement une activité similaire (ce local était un salon de coiffure qui est parti en liquidation, le bailleur n’arrivait pas à trouver preneur !!) Comment remettre en question le constat ou plutôt l’interprétation de l’huissier et invoqué la mauvaise foi de notre bailleur.... mon loyer est de 400 euros et celui du local voisin 1300 euros, on comprend vite sa motivation et son choix !!
Merci pour vos articles et pour vos éventuelles conseils.
Laurent

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