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14 février 2018, 11:50, par Nicolas TERRIEN
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Bonjour,
Attention à ne pas interpréter cet arrêt et cette analyse de façon extensive.
La Cour ne fait que rappeler une règle constante de droit : Les règles spéciales dérogent aux règles générales.
En l’espèce le contrat de travail a été signé (19/10/2009) après la mise en application de la loi de modernisation sociale (01/07/2009). Il est donc normal que le contrat s’applique puisque les règles spéciales du contrat dérogent aux règles générales de la loi.
En aucun cas des dispositions conventionnelles antérieures à la loi de modernisation sociale, quand bien même serait-elle plus favorable au salarié, dans ce cas ne s’appliquent. C’est la loi et ses délais de prévenance qui s’appliquent.
Cdlt,