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Affaire des prothèses PIP : retour sur l’infraction de « tromperie ». Par Emeline Sellier, Avocat. retour à l'article

17 mai 2016, 15:30

La mise sur le marché d’un produit défectueux et potentiellement nocif pour la santé des personnes est a priori susceptible de tomber sous le coup d’une diversité de qualification pénale : empoisonnement [1] en présence de substances de nature à entraîner la mort ; administration de substances nuisibles [2] en présence de substances non mortifères ; violences ou homicides involontaires [3] en l’absence de volonté du résultat ou encore mise en danger délibérée d’autrui [4] en l’absence de tout résultat (...)

[1] Article 221-5 Code pénal

[2] Article 222-15 Code pénal

[3] Articles 221-6 et 222-19 et suivant Code pénal

[4] Article 223-1 Code Pénal

[5] Cass. Crim., 22 juin 1994 Bull. crim. n°248

[6] Cass. Crim., 18 juin 2003, Bull. crim. n°127

[7] Cass. Civ. 1ère, 22 mai 2008, Bull. civ. I, n°147

[8] Cass. Crim., 20 novembre 2012, Bull. crim. n°251

[9] Article 112-1 Code pénal

[10] Article L. 213-1 Code de la consommation

[11] Article L. 5311-1 du Code de la santé publique

[12] Cass. Crim., 22 juin 1994, préc.

[13] Jacques-Henri Robert, observation sous TGI Paris, 23 octobre 1992, Droit pénal 1994, commentaire n°12

[14] Paul Pigassou et Coralie Ambroise-Castérot, Répertoire Dalloz, Droit pénal et de procédure pénal, V° Fraudes, janvier 2009

[15] Article L. 213-2 Code de la consommation

[16] Pascale Robert-Diard, « Procès PIP : les principales motivations du jugement », Le Monde.fr

[17] Proposition de loi n°223, relative à la délinquance d’imprudence et à une modification des dispositions de lʼarticle 223-1 du Code pénal instituant le délit de « mise en danger délibéré de la personne dʼautrui »

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