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Inquiétudes et réserves du rapporteur projet de loi J21 sur la conciliation.....
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19 mai 2016, 20:12, par cricri
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Si J.Y Le Bouillonnec , co-rapporteur du projet de loi J21, loue le rôle "primordial de la médiation et de la conciliation", il émet aussi des réserves s’agissant de la conciliation et du conciliateur de justice, notamment :
".....Étant donné les quatre exceptions prévues par le présent article (art 3TPC obligatoire par un CJ) , le Gouvernement estime que seulement la moitié, soit 45 000 affaires, viendront accroître la charge des conciliateurs de justice, soit une hausse de leur activité de 33 %.
Vos rapporteurs s’inquiètent de la capacité des 1 800 conciliateurs de justice – au demeurant très mal répartis sur le territoire (de 3/100 000 habitants en moyenne) – à absorber cette nouvelle charge et s’interrogent sur la capacité du ministère de la Justice à attirer de nouveaux candidats pour cette fonction bénévole et en manque de reconnaissance.
En outre, l’absence de formation obligatoire des conciliateurs constitue un obstacle de plus à l’efficacité du dispositif proposé. Rappelons en effet qu’en 2014, seuls 762 conciliateurs ont suivi un module de formation dédié à l’école nationale de la magistrature......... »
Cricri