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En réponse à l'article :
Alerte : à partir du 17 mai 2016 se discute à l’Assemblée Nationale un projet qui va transformer la médiation en obligeant les médiateurs à rendre un rapport et à donner un avis. Par Dominique Lopez-Eychenié, Avocat.
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17 mai 2016, 08:28
Tout d’abord avec l’article 20 décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l’organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires qui modifie l’article L 131-12 du code de procédure civile relatif à l’homologation par deux modifications substantielles :
La première concerne la demande qui devait être soumise par les parties et maintenant à défaut par la partie la plus diligente ;
La deuxième concerne l’accord soumis par les parties qui devient (...)
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