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Vendre son bien immobilier avant un divorce par consentement mutuel pour éviter un droit de partage : une pratique courante mais risquée. Par Alexandra Kahn, Avocat.
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23 mai 2016, 15:30
L’article 1091 du Code de procédure civile prévoit qu’à peine d’irrecevabilité, la requête en divorce par consentement mutuel doit comprendre « en annexe une convention datée et signée par chacun des époux et leur avocat portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation. L’état liquidatif doit être passé en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à (...)
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