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Comment est défini le BESOIN pour calculer la prestation compensatoire ?
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14 octobre 2024, 23:22, par Robert
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L’article 271 du code civil commence ainsi :
"La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée, etc..."
Ce qui est incompréhensible c’est qu’aucune méthode de calcul que l’on trouve sur internet ne calcule la somme à payer "selon les besoins de l’époux à qui elle est versée" mais uniquement en fonction des disparités de ressources.
Pourquoi ni les avocats, ni les auteurs de méthodes de calcul, ni les juges ne respectent-ils pas la volonté du législateur en définissant d’abord les besoins de l’époux à qui elle est versée.
Ne prend-t-on pas le problème un peu trop à la légère car comme le débiteur doit payer la prestation compensatoire sur ses biens personnels, nous sommes dans un contexte qui percute le droit de propriété, droit fondamental pourtant consacré à l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et au protocole additionnel de l’article 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ?