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Pourquoi faut-il déclarer son compte bancaire situé en Suisse, au Luxembourg ou en Israël ? Par Georges-David Benayoun, Avocat.
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22 septembre 2016, 18:30
Le Conseil constitutionnel ayant abrogé cette amende, seuls des intérêts de retard et des majorations pour manquement délibéré sont applicables en plus des impositions supplémentaires d’impôt sur le revenu et d’ISF.
Face au manque à gagner, Bercy prépare pour le prochain collectif budgétaire de fin d’année une nouvelle amende de substitution et vient de durcir les conditions de la circulaire Cazeneuve.
De plus, avec l’entrée en vigueur dès 2017-2018 de l’échange automatique d’informations bancaires entre (...)
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