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Que faire si un conjoint refuse de verser la pension alimentaire des enfants ? Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.
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29 décembre 2016, 15:30
Le parent qui souhaite procéder à cette action doit être muni d’un titre exécutoire, on le retrouve dans le jugement de divorce avec le tampon exécutoire. En effet, le jugement de divorce va préciser le montant de la pension alimentaire et les modalités de son versement. C’est donc le jugement de divorce qui va permettre au parent créancier d’agir en cas de non versement de la pension alimentaire. Il a alors plusieurs options pour obtenir le recouvrement des arriérés.
La mise en demeure de payer
Le (...)
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