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7 octobre 2016, 11:31, par Vincent Calame-Schmidt
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MCC,
Merci pour cet article clair et concis qui met en lumière une solution en soit assez logique. Cela étant, une interrogation me vient à la lecture de votre commentaire : vous mentionnez le fait que le propriétaire ne pourra pas se faire payer deux fois les loyers dus par son locataire. S’agit-il vraiment de loyers ou bien entendez vous sous cette appellation les indemnités d’occupation ?
Je m’explique : les loyers dus par le locataire fondent son expulsion. A ce stade, l’État n’est responsable de rien. En revanche, si de part son inaction le locataire reste dans les lieux, l’occupation indue cause le préjudice du propriétaire qui ne peut jouir de son bien. Cependant, le bail étant résilié l’occupant ne peut verser de loyer, qui est subordonné à l’existence d’un bail. En revanche, son maintien dans les lieux ouvre droit pour le propriétaire à une indemnité d’occupation. Dès lors, l’État n’a pas vocation à indemniser la perte de loyers, créance née antérieurement à son intervention, mais bien la perte d’indemnités d’occupation.