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Observations
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13 avril 2017, 13:24, par Evelyn KOUMA
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j’ai lu et relu avec faste votre explication.
J’ai tout aimé .
Toutefois,j’ai deux[02] p’tites questions :
1-Quel est le Sort d’une ordonnance sur requête tendant à réaliser tout le patrimoine du débiteur au lieu de l’en conserver ?
2- Une Ordonnance sur requête dont aucune copie de la requête n’a été notifiée pour exercer son droit de retactation est-elle de facto illégale ?
Merci de me repondre cher MAÎTRE !!!