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Etat du droit sur le viol au sein du couple ou « viol conjugal » depuis 2010 : de quoi parle-t-on ? Par Carine Durrieu Diebolt, Avocat.
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9 novembre 2016, 17:25
Le viol se définit comme « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise, est un viol. » Article 222.23 du Code pénal.
Il peut s’agir d’une pénétration vaginale, fellation forcée, pénétration anale, avec le sexe, les doigts ou un objet ; par violence, contrainte (morale ou physique), menace ou surprise (la victime dormant, ou inconsciente par exemple).
Au sein du couple, la jurisprudence eut d’abord à (...)
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