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Le juge a t il un délai pour rendre sa décision en cour d appel ?
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27 janvier 2020, 01:37, par Bachir
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Bonjour je voudrais savoir si le juge a délai pour donner sont verdict j ai été jugé il y a dix ans et au greffe il n ont toujours pas de réponse j aimerait savoir si il ya un délai de prescription j ai été jugé pour une bavure policière et d après mon avocat de l époque que j ai contacté tout les ans pendant 3 ans il chercherai à endormir le dossier. Merci de bien vouloir me faire part de vos avis