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Déclaration d appel et enregistrement
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2 octobre 2020, 11:53, par Axelle
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Bonjour je voulais savoir s’il y a un délai à respecter entre la déclaration et l’enregistrement de l appel. A savoir que le 27 mai 2020 la cour d’appel nous fait parvenir un certificat de non appel à notre demande car pas de nouvelles et l avocate de l appelante à enregistré l appel le 28 mai 2020 la déclaration d appel à été faite le 2 avril 2020. Il y a t il une erreur du côté de l’appelante et du tribunal ou pas qui pourrait rendre caduque cette demande en appel ? Merci à vous..