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procédure de renvoi après cassation
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5 octobre 2017, 16:55, par RAMOS Bernadette, avocat au Barreau de Marseille
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Je voudrais adresser mes félicitations à ma Consoeur pour la qualité de cet article, bien utile, mais également pour son contenu très explicite et pratique.
Cet article est remarquable pour sa clarté et sa précision.
Bravo à elle.
Maître Bernadette , Avocat au Barreau de Marseille