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Le champ d’application du recours subrogatoire des tiers payeurs devant le Conseil constitutionnel. Par Lionel Assous-Legrand, Avocat.
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12 janvier 2017, 17:00
1) Rappel de la procédure et de la QPC posée
Au cas d’espèce, le Département d’Ille-et-Vilaine est intervenu devant le tribunal administratif de Rennes dans le cadre d’un litige opposant les parents d’un enfant né handicapé au centre hospitalier de Dinan, tendant à réparer les préjudices résultant des conditions de naissance de l’enfant.
Le Département est quant à lui intervenu afin de faire valoir sa créance au titre des prestations d’aide sociale relatives au handicap qu’il avait versées.
Toutefois, les (...)
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