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Fusions et acquisitions en Pologne : aperçu du régime juridique. Par Lucien Peczynski, Avocat. retour à l'article
27 janvier 2017, 11:30
1. Dispositions applicables aux fusions-acquisitions Les opérations de fusions et d’acquisitions sont régies par de nombreux textes de loi, tels que : Le Code de sociétés commerciales Le Code civil Le Code du travail La loi sur la protection de la concurrence et des consommateurs La loi sur la privatisation et la commercialisation La loi sur l’acquisition de biens immobiliers par les étrangers Les dispositions polonaises s’inspirent largement du droit de l’Union européenne ainsi que du droit (...)
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