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L’aide juridictionnelle et les avocats, vus du Conseil d’Etat. Par Jean-Marc Le Gars, Avocat. retour à l'article
3 février 2017, 14:00
Le journal officiel du 29 janvier 2017 publie deux avis rendus par le Conseil d’Etat le 18 du même mois, relatifs à l’aide juridictionnelle. La Haute Assemblée répond aux questions qui lui ont été posées par une cour administrative d’appel et un tribunal administratif en application de l’article L. 113-1 du Code de justice administrative, lequel prévoit qu’avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, (...)
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