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Les collectivités territoriales protégées par le droit des marques. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
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27 février 2017, 15:30
France : procédure d’opposition devant l’INPI et collectivités territoriales
Depuis le décret n° 2015-671 du 15 juin 2015, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) bénéficient d’une procédure d’alerte pour les demandes d’enregistrement de marque contenant leur dénomination.
Ce service, gratuit au nom de la mission de service public de l’INPI, leur permet de recevoir des alertes lorsqu’un dépôt de marque contient leur dénomination et de former (...)
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