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Communiqué de la société Dataxy
Saint-Gaudens, le 22 mars 2017

Arrêt de la Cour d’appel de Versailles 12ème Chambre du 14 mars 2017 (15/08491)
Société Dataxy / Conseil départemental de Saône et Loire (annexe 1)

1) Cet arrêt est frappé d’un pourvoi en cassation lorsqu’en effet :

Dataxy a présenté 343 preuves d’usage (pièces certifiées archive.org, contrats, factures, preuves de paiement, témoignages clients, etc.) attestant d’une exploitation locale des deux noms de domaine saone-et-loire.fr et saoneetloire.fr pour la période courant de 2004 à 2012 ; or la Cour :

1. s’est bornée à examiner uniquement nos 101 premières pièces visées par le Département dans ses écritures, les 242 autres pièces présentées et qui établissent de façon incontestable la preuve d’un usage local n’ont pas été examinées ni fait l’objet de la moindre analyse par la Cour - ce qui constitue une omission de statuer manifeste justifiant le présent pourvoi en cassation (annexe 2)

2. s’est abstenue de statuer sur le bien fondé de plusieurs moyens développés dans nos conclusions - ce qui constitue à nouveau une omission de statuer manifeste justifiant le présent pourvoi en cassation

3. s’est bornée à de multiples reprises à procéder par voie d’affirmation - ce qui constitue une violation évidente des principes généraux du droit (/Cass. Civ.,2, 14 février 2008, N° de pourvoi : 07-11999 : « Qu’en procédant ainsi par affirmation (...) le tribunal a violé le texte susvisé ; Par ces motifs : casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement… ») justifiant à nouveau le présent pourvoi en cassation.

2) L’arrêt définitif CA Bordeaux du 10 juin 2015 sur renvoi de cassation, dans une affaire exactement transposable opposant la société Dataxy à la commune de Marmande (CA Bordeaux 10 juin 2015, 12/6172) a jugé exactement … l’inverse ! (annexe 3)

Les annexes sont disponibles en ligne :

 annexe 1 http://extranet.dataxy.fr/CA-Versailles-14mars-2017-15-08491.pdf

 annexe 2 http://extranet.dataxy.fr/CA-Versailles-conclusions-pieces-non-examinees.pdf

 annexe 3 http://extranet.dataxy.fr/CA-Bordeaux-10juin-2015-12-6172.pdf

Bernard Dulac
Gérant Dataxy

+33 5 62 00 17 79
contact chez dataxy.fr - dataxy.fr