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• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
• La baisse du nombre d'avocats dans 58 barreaux représente-t-elle un danger ?
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Cas :
Le règlement du PLU impose une limite de 4 m de hauteur des constructions à calculer à partir du terrain naturel. Mais le règlement du PPRI oblige dans cette zone inondable à surélever le TN de 0, 50 m. Par conséquent la hauteur finale sera de 4 m + 0, 50 m = 4, 50 m.
Par ailleurs, le PLU prévoit bien que les nouvelles constructions ne gênent pas les constructions existantes.
Or une des maisons prévues se trouverait juste devant une construction existante et qui mesure moins de 4 m. Cette maison gênerait complètement la construction existante, qu’elle mesure 4 ou 4, 50 m.