I) En principe, selon l’article 5 du Règlement UE No 261/2004, les passagers aériens ont droit à une indemnisation pour des retards supérieurs à trois heures ou des annulations de vols sauf si les raisons de cette annulation ou de ce délai peuvent être qualifiées de « circonstances extraordinaires ».
Dans un dernier arrêt de la CJUE rendu le 16 mai 2024, la cour considère qu’un manque de personnel de chargement des bagages de l’aéroport peut être qualifié comme une circonstance extraordinaire qui peut permettre à la compagnie aérienne d’échapper à son obligation de payer une indemnisation aux passagers ayant subi le retard ou l’annulation de leur vol.
Toutefois, pour que le manque de personnel soit vu comme une circonstance extraordinaire, il faut que :
- Le délai ou l’annulation n’a pas pu être évité même si toutes les mesures raisonnables ont été prises ;
- La compagnie a essayé d’éviter les conséquences de cet évènement en prenant des mesures appropriées.
Ce critère devra s’appliquer in concreto au cas par cas. Par exemple, si les manques de personnel arrivent trop souvent, ils pourront plus difficilement être qualifiés de circonstance exceptionnelle. Egalement au cas où la compagnie aérienne aurait un pouvoir de contrôle sur l’opérateur de l’aéroport.
II) En janvier de cette année, la CJUE a également jugé que :
1. Pour bénéficier de l’indemnisation d’un montant de 250 euros en cas de délai supérieur à 3 heures, les passagers doivent se rendre à l’aéroport et avoir embarqué à l’aéroport. La cour considère qu’ils doivent avoir subi le retard. Ceci ne s’applique pas en cas de :
- Passagers qui décident de ne pas se rendre à l’aéroport [1].
- Passagers qui décident de prendre un vol alternatif pour éviter de subir le retard de leur vol initial [2].
2. Si un passager choisi un remboursement de son billet sous forme d’un bon d’achat en remplissant un formulaire en ligne, il perd son droit à obtenir un remboursement sous forme de paiement [3].
III) Et pour conclure, il convient de rappeler que le Ministère des Droits des consommateurs espagnol a infligé une amende de 150 millions d’euros à quatre compagnies aériennes de bas coût (Ryanair, Easyjet, Vueling and Volotea) pour sanctionner des pratiques commerciales abusives telles que :
- facturer un supplément pour les bagages à main en cabine,
- facturer un supplément pour la sélection d’un siège à côté d’un enfant ou d’une personne dépendante,
- facturer 20 euros pour imprimer le billet à l’aéroport (uniquement applicable à Ryanair),
- l’impossibilité de payer en espèces un billet au comptoir,
- le manque de transparence au moment de l’achat d’un billet en ligne, augmentation du prix d’achat au moment du paiement.
Malheureusement, ces compagnies ont confirmé qu’elles ne changeront pas leurs pratiques commerciales et feront appel de cette décision. Elles considèrent l’amende disproportionnée, même si une décision de 2014 de la CJUE avait déjà condamné la société Vueling pour facturer les bagages à main de cabine, la cour avait considéré que le bagage à main est indispensable pour le passager et ne devrait pas être facturé.
Il est fort probable que le tribunal saisi de ce recours fasse une question préjudicielle pour la CJUE, qui aura l’occasion de préciser à nouveau la limite de ces pratiques commerciales déclarées abusives.
