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L’obligation de délivrance d’un local commercial loué : un véritable enjeu financier entre bailleur et preneur ! Par Arnaud Boix, Avocat.
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27 avril 2017, 14:00
Toute la portée de cette clause est à apprécier notamment au regard du bailleur d’un local commercial à l’endroit de son preneur commerçant ou professionnel. Elle doit être appréciée à l’aune des clauses relatives à l’état du local pris à bail et à celles relatives à la mise aux normes du local tout spécialement au regard de l’activité du preneur.
Les bailleurs sont donc obligatoirement tenus par cette obligation de délivrance. Aucune (presque) clause insérée du bail commercial ne peut l’exonérer par principe (...)
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