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16 février 2018, 13:15, par Rachid Idir

Bonjour maitre, Suite a votre article concernant appel principal suivit d’appel incident je voudrais savoir s’il était possible de faire reconnaitre la nullité de l’article de loi pour inégalités ou non conformité sur le fait que j’ai fait appel par courrier recommandé dans les délais suite a un empêchement de pouvoir me présenter au greffe suite a une maladie handicapante douloureuse. ?

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