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Une circulaire sur le tirage au sort potentiellement illégale (universités). Jean-Yves Trennec, Avocat. retour à l'article
19 mai 2017, 09:00
Afin de canaliser le flux des étudiants dans les filières saturées de l’enseignement supérieur, l’article L.612-3 du code de l’éducation a prévu, en cas d’insuffisance de capacité d’accueil, d’investir le ministre de l’enseignement supérieur du soin d’organiser les modalités d’inscription des étudiants. C’est sans doute pour se conformer à ce texte et combler un vide juridique que le ministère de l’Education Nationale a édicté la circulaire du 24 avril 2017 [1]. Celle-ci, dans les points 1, 2 et 3 reprend (...)

[1Circulaire n°2017-077 du 24 avril 2017 publié au Bulletin Officiel n°17 de l’éducation nationale le 27 avril 2017.

[2Tribunal administratif de Bordeaux, 16 juin 2016, req. n°1504236.

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