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Le taux d’impôt sur les sociétés à 28 % s’applique-t-il immédiatement aux sociétés clôturant leur exercice en cours d’année civile ? Par Thomas Ramon, Avocat.
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29 mai 2017, 08:00
Pour les exercices ouverts à compter de 2017, un taux de 28 % va s’appliquer aux PME pour leur résultat inférieur à 75 000 euros de bénéfices (le taux de 15 % reste applicable dans la limite de 38 120 euros de bénéfices) ;
Pour les exercices ouverts à compter de 2018, le taux de 28 % s’appliquera pour l’ensemble des sociétés dans la limite de 500 000 euros de bénéfices (le taux de 33,33 % continuera à s’appliquer à la portion de bénéfices excédentaire) ;
Pour les exercices ouverts à compter de 2019, les (...)
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