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FAUSSE RECONNAISSANCE PATERNELLE
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12 février 2024, 13:00, par Pierre Filliard - vice procureur de la République en charge du service civil (...)
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Bonjour,
votre article comporte une grave inexactitude : contrairement à ce que vous écrivez, il n’est pas interdit en France de reconnaître un enfant dont on n’est pas le père, ceci ne constitue nullement une fraude.
Il ne faut pas confondre la reconnaissance "de complaisance", qui est légale, l’auteur s’engageant alors à accepter d’élever cet enfant comme s’il était le sien (comme dans une adoption), et la reconnaissance "frauduleuse", dans laquelle le "faux père" n’a nullement l’intention d’assumer l’enfant, mais cherche simplement à faire bénéficier la mère, ou l’enfant, ou les deux, d’un avantage indu, généralement l’obtention d’un titre de séjour ou de la nationalité française.
Seule cette pratique est sanctionnée par la loi, à la fois par la nullité de la reconnaissance, et par des sanctions pénales prévues par les articles L.823-11 et suivants du CESEDA.