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Régulariser un permis en cours d’instance, et après l’achèvement des travaux : c’est désormais possible ! Par Bernard Rineau et Hubert Veauvy, Avocats, et Nicolas Souverain, Elève-avocat.
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9 juin 2017, 15:30
Dans le cadre de la contestation d’un permis de construire délivré par la mairie de Baie-Mahault à la SCI Kefras, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé, dans un arrêt du 12 juin 2014 (n°12BX02902), que l’autorisation d’urbanisme entachée d’un vice était susceptible d’être régularisée.
En application de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, la cour administrative d’appel a décidé de surseoir à statuer dans l’attente de la régularisation du permis de construire, et accordé un délai de 3 mois (...)
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