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Pacte d’actionnaires et libre révocabilité des administrateurs de sociétés anonymes. Par Alexandre Peron, Legal Counsel.
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15 juin 2017, 15:30
En effet, ce principe fondamental du droit des sociétés constitue également une jurisprudence constante de la Cour de cassation.
Dans cette affaire, il s’agissait d’une fusion de deux sociétés avec conclusion d’un pacte d’actionnaires par les actionnaires majoritaires de chacune des deux sociétés. Ce pacte prévoyait notamment que le Conseil d’administration de la société anonyme issue de la fusion serait composé entre autres de chacun des deux actionnaires majoritaires (personnes physiques) des sociétés (...)
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