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Salariés titulaires d’un mandat extérieur à l’entreprise : en avez-vous informé l’employeur au bon moment ? Par Stéphane Vacca, Avocat.
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26 juin 2017, 18:30
Afin de bénéficier de la protection attachée à leur mandat, les salariés titulaires d’un mandat extérieur à l’entreprise (i.e. conseiller prud’homal ; conseiller du salarié (art. L.1232-14 du Code du travail ; élu local visé à l’article 8 de la loi n°2015-366 du 31/03/2015 et à l’article L.2123-9 CGCT) ; ceux listés aux articles L.2411-1 et L.2411-2 du Code du travail ; membres de commissions paritaires (inter)-professionnelles (Cass. soc. 01/02/2017 n°15-24310)), visés par une procédure de licenciement, ou (...)
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