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Compte pénibilité : une réforme en trompe l’œil. Par Romain Pagnac, Avocat. retour à l'article

29 août 2017, 15:30

Définition Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), dit « compte pénibilité » a été instauré par la loi du 20 janvier 2014 [1]. Il permet au salarié exposé à divers facteurs de pénibilité au-delà de seuils réglementaires de cumuler des points pour obtenir, soit une réduction de son temps de travail, soit une formation pour occuper un autre emploi, soit une retraite anticipée. La caisse d’assurance vieillesse communique tous les ans au salarié le nombre de points obtenus. Celui-ci peut à (...)

[1] Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites

[2] Article D. 4161-2 du Code du travail

[3] DARES, L’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité dans le travail, 10 décembre 2014.

[4] DSN : Déclaration sociale nominative ; DADS : Déclaration annuelle de données sociales

[5] Article L. 4161-1 du Code du travail

[6] Lettre du Premier ministre E. Philippe du 8 août 2017 aux partenaires sociaux

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