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La loi, le juge et le vaccin. Par Brigitte Charles-Neveu. retour à l'article

28 septembre 2017, 15:00

I – L’indisponibilité des vaccins obligatoires et l’arrêt du Conseil d’État du 8 février 2017 L’article L 3111-1 al. 1 du Code de la santé publique (CSP) confère au ministre de la Santé le soin d’élaborer la politique de vaccination. L’alinéa 2 prévoit que les obligations vaccinales peuvent être suspendues par décret « compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicale et scientifiques », ce qui confirme s’il en est besoin que l’obligation vaccinale doit être en corrélation (...)

[1] Cass. Civ. 1, 22 mai 2008 n° 05- 20317 et 06-10967

[2] Cass. Civ.1, 26 septembre 2012 n° 11-17738

[3] voir également : Cass. Civ. 1, 23/01/2014 n° 12-22123, sur le devoir d’information du professionnel de santé - Cass. Civ.2, 07/05/2015 n° 14-17786, qui retient la prescription de l’action au regard de l’article L 432-1 du code de la sécurité sociale

[4] les premières actions en justice ont suivi l’accroissement de la vaccination contre l’hépatite B suite aux campagnes publicitaires scolaires organisées dans les années 1993 à 1996 ; des victimes du vaccin contre l’hépatite B se sont regroupées en association (notamment REVAHB) et ont engagé des actions pénales, pour l‘instant sans résultat.

[5] distilbène, isoméride, hormone de croissance extractive, médiator, dépakine, levothyrox, …, (à noter que les victimes du benfluorex – médiator - et du valproate de sodium – dépakine - ont leur section dédiée au sein du CSP)

[6] enquête Médiapart du 24 mars 2015 - sur l’éthique dans l’industrie pharmaceutique, voir par exemple : Autorité italienne de la concurrence, décision du 27 février 2014, Roche-Novartis, Cass. Crim. 26 octobre 2016 n° 15-83477 relatif aux pratiques anticoncurrentielles des sociétés Novartis groupe France et Novartis Pharma

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