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Contrat d’assurance : un point sur la fausse déclaration intentionnelle du risque. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat.
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30 octobre 2017, 12:00
La loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du Code des assurances à l’ouverture du marché européen a ainsi abandonné le système de déclaration spontanée du risque lors de la souscription du contrat.
C’est désormais à l’assureur qu’il incombe de prendre l’initiative de questionner le souscripteur. Dans un arrêt du 3 juin 2010, la Cour de cassation a ainsi jugé que l’assureur qui n’a pas, contrairement à ce qui est prévu par l’article L.113-2 du Code des assurances, posé à l’assuré une question (...)
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