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Le Conseil d’Etat apprécie la notion de « danger grave pour la santé humaine » à travers l’exemple de la lipoaspiration. Par Amélie Beaux, Avocate.
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13 décembre 2017, 12:30
L’histoire : Par une lettre adressée au Premier Ministre en 2015, des SELARL de médecins avaient demandé à celui-ci de faire usage des pouvoirs qu’il tire de l’article L. 1151-3 du Code de la santé publique (CSP) pour interdire les actes de lipoaspiration à visée esthétique. Le Premier Ministre n’ayant pas répondu, les sociétés demandaient l’annulation de sa décision implicite de rejet.
La question : Le Premier Ministre aurait-il dû prendre un décret d’interdiction de l’acte à visée esthétique qu’est la (...)
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