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Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le principe de réparation intégrale du préjudice. Par Amélie Beaux, Avocat.
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19 décembre 2017, 08:00
L’histoire : Une victime contaminée par le virus de l’hépatite C à la suite d’une transfusion de produits sanguins en 1982 avait saisi le tribunal administratif afin de déclarer l’Établissement français du sang (EFS) responsable de sa contamination par le virus et de mettre à sa charge la réparation du dommage subi. Le tribunal avait fait partiellement droit à cette demande en condamnant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (...)
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