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La CJUE tranche la question : admission de la preuve par présomption du défaut du vaccin et de son lien avec la maladie. Par Nabila Lahnane, doctorante.
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5 décembre 2017, 14:00
Avant propos
Les produits de santé, avec les vaccins en tout premier plan, occupent une partie importante du contentieux relatif aux produits défectueux dont le régime est issu d’une directive européenne de 1985, transposée aux articles 1245 et suivants du Code civil. Aujourd’hui, plus que jamais, il est devenu crucial de déterminer comment doit s’appliquer ce régime en matière de vaccination. L’actualité de ces dernières années, qui démontre un accroissement de la politique et du nombre de (...)
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