Poster un message

En réponse à l'article :

La régularisation des permis de construire. Par Daniel Tasciyan, Avocat. retour à l'article

27 décembre 2017, 17:00

Un permis de construire délivré peut être entaché d’illégalité. Le titulaire du permis de construire n’est donc pas à l’abri de voir son autorisation annulée par le juge administratif en cas de recours. Pour autant, le moyen susceptible d’entrainer l’annulation du permis de construire peut ne reposer que sur un vice mineur. Aussi, pour éviter que ce vice ait des conséquences disproportionnées, en entrainant l’annulation du permis de construire, il est possible de régulariser l’illégalité litigieuse grâce à (...)

[1] CE, 9 déc. 1994, n° 116447

[2] CE, 2 févr. 2004, n° 238315

[3] CE, 26 juill. 1982, n° 23604, Le Roy

[4] CE, 1er oct. 2015, n° 374338, Commune de Toulouse

[5] CE, 3 oct. 2003, n° 232564, Cne Roquebrune-Cap Martin

[6] CE, 8 nov. 1985, n° 45417, Cavel

[7] CAA Bordeaux, 27 avril 2017, n° 15BX01472

[8] CAA Nantes, 29 septembre 2017, n° 16NT00638

[9] CE, 23 sept. 1988, n° 72387, Sté Les Maisons Goéland et CE, 12 nov. 2012, n° 351377, Société Caro Beach Village

[10] Article L. 600-5 du code de l’urbanisme

[11] Article L. 600-5 du code de l’urbanisme

[12] CE, 1er oct. 2015, n° 374338, Commune de Toulouse

[13] CE, 23 févr. 2011, n° 325179, SNC Hôtel de la Bretonnerie

[14] CAA Versailles, 21 avril 2016, n° 14VE00071

[15] CE, 1er oct. 2015, n° 374338, Commune de Toulouse

[16] CAA Douai, 28 septembre 2017, n° 15DA01909

[17] CAA Douai, 4 mai 2016, n° 15DA00915

[18] Article L. 600-5 du code de l’urbanisme

[19] CE, 1er oct. 2015, n° 374338, Commune de Toulouse

[20] CE, 1er oct. 2015, n° 374338, Commune de Toulouse

[21] Article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme

[22] Article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme

[23] CE, 22 févr. 2017, n° 392998, Mme Bonhomme

Je ne suis pas un robot

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici

Titre

Texte de votre message (obligatoire)

Prévenez-moi de tous les nouveaux commentaires de cette discussion par email

Qui êtes-vous ?

Nom

Courriel (non publié)