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Bail commercial : attention à adresser sa demande de renouvellement au bon interlocuteur en cas de locaux « démembrés ». Par Louise Bargibant, Avocat.
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24 janvier 2018, 10:00
La mise en œuvre de ce droit au renouvellement par le locataire est également très importante afin d’éviter que le bail commercial tacitement reconduit n’excède la durée de douze ans et que le déplafonnement du loyer joue de plein droit.
Néanmoins, ce droit au renouvellement obéit à des formalités précises.
Ainsi, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail commercial doit en faire la demande au bailleur par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (...)
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