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9 février 2021, 19:23, par Patrick de Pontonx
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Madame,
la jurisprudence que vous citez, de la cour d’appel de Versailles est erronée.
La Cour de cassation a en effet eu l’occasion de se prononcer sur la réserve introduite par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relativement à la "simple négligence" du débiteur. Elle a jugé, la loi n’ayant rien prévu explicitement sur son application, que cette disposition était applicable immédiatement aux procédures collectives et aux instances en responsabilité en cours (Com., 5 septembre 2018, pourvoi n° 17-15.031 publié au Bulletin).
Bien à vous
Patrick de Pontonx