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L’action en comblement de passif et la « négligence » du dirigeant de société. Par Louise Bargibant, Avocat.
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30 janvier 2018, 10:00
Il résulte de l’article L. 651-2 du Code de commerce que :
« Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. »
Cette sanction est plus connue sous le nom de « (...)
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