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Recours FPS
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7 mars 2018, 10:10, par M_amie
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Je ne suis pas juriste, mais il me semble que la procédure de recours est extrêmement lourde pour le citoyen.
Je m’explique : vous avez garé votre véhicule, en respectant la législation en vigueur, une erreur d’un personnel (ou d’un logiciel) d’une société privée vous oblige à payer un forfait, puis à constituer tout un dossier pour prouver votre bonne foi, et si vous vous trompez sur une pièce jointe, on vous renvoie devant l’administration pour recommencer.
Tout cela coûte bien plus cher, en temps passé, aussi bien au citoyen qu’à l’administration que le coût du dit forfait. Avec les seuls éléments du FPS, la société gérante doit se donner tous les moyens de réaliser son erreur, ça devrait être une clause d’un bon cahier des charges.
Une autre question se pose, ce forfait n’est pas une amende, mais alors, quelle est sa nature juridique ? Comment protège-t-on le consommateur contre cette vente forcée s’il a dûment payé son stationnement ? Ma question est un peu naïve mais si on passe de l’amende au forfait, on passe aussi du citoyen au consommateur, cet aspect est-il suffisamment pris en compte ?