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Année de création : franchise s’applique de droit (micro entrepreneur) versus seuil N-1 existant hors micro retour à l'article
4 août 2023, 23:57, par marcus

Bonjour,
il est dit que pour un micro entrepreneur par exemple ayant créé un établissement micro entreprise, l’année de création , la franchise en base s’applique de plein droit, c’est à dire que les seuils N-1 et N-2 pour l’année N ne rentrent pas en ligne de compte pour les conditions d’application du bénéfice de la franchise en base de TVA

Pour rappel concernant les seuils N-2 et N-1 , en 2023 :
le bénéfice de la franchise en base de TVA ne s’applique pas si au 1er janvier N si vos chiffres d’affaires des années N-1 et N-2 ont excédé chacun la limite de 91 900€ (sans dépasser le seuil majoré de 101 000€) pour les activités de vente, ou 36 800€ (sans dépasser le seuil majoré de 39 100€) pour les prestations de service.

Mais qu’appelle t on année de création ? création de société , mais quid d’un remplacement d’établissement ?
Est ce un création ? par exemple ans mon cas :

En 2022 j’étais en BNC régime normal et je payais une TVA. puis j’ai fermé cet établissement fin 2022, et j’ai réouvert en 2023, un établissement en régime micro entreprise. Suis je en première année de création micro et puis je bénéficier de la franchise en base de TVA chacun que :

En 2022, (N-1) mon CA explose le seuil N-1
idem 2021 (N-2) qui dépasse le seuil N-2

je pensais en toute bonne foi que je ne devais pas tenir compte de mes CA de N-1 et N-2 puisque je démarre en micro entrepreneur l’année N seulement , j’ai donc appliqué peut être à tort la dispense de TVA du 293B du CGI en début d’année 2023.. mais je n’en suis pas certain.. suis je en règle ou dois je appliquer la stratégie des factures correctives expliquées dans cet article ?

merci d’avance pour vos lumières..

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