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Les JO 2024, enjeux et conséquences en matière de dépôts de marques... retour à l'article

21 février 2018, 14:30

I. Le cadre légal applicable aux signes utilisés dans le cadre des JO. Ces signes sont de deux ordres. En premier lieu, il s’agit des signes officiels des jeux olympiques. En second lieu, des marques partenaires des jeux. On ne reviendra pas sur les dispositions du CPI [1] qui permettent la protection des signes distinctifs et des modèles ou créations originales. Ainsi dès lors que le signe utilisé dans le cadre des JO répond aux conditions du CPI, il bénéficie de toutes les dispositions (...)

[1] Code de la Propriété Intellectuelle

[2] Voir Projet de loi relatif à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture le 20 décembre 2017 ; ce projet de loi a été adopté par le Sénat en première lecture le 6 février 2018.

[3] Voir http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Avis/Selection-des-avis-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Projet-de-loi-relatif-a-l-organisation-des-jeux-Olympiques-et-Paralympiques-2024

[4] Voir https://scinfolex.com/2013/09/04/une-loi-orwellienne-de-controle-du-langage-deja-votee-au-bresil-en-vue-des-jo-2016-2/

[5] Cass. Com., 20 mai 2014, N° pourvoi 13-12102

[6] Cass. Crim, 17 janvier 2017, N° pourvoi 15-86363

[7] TGI Paris, 13 juin 2014, RG 12/09737 CNOSF c/ Le Coq Sportif

[8] Ord. Référé, TGI Paris, 23 juin 2016, RG 16/54544 UEFA c/ Worldticketshop

[9] EUIPO, demande de marque 2022 n° 010980514, au nom du CIO

[10] Voir Article L. 711-4 du CPI

[11] Voir sur L’Ambush marketing https://euipo.europa.eu/knowledge/pluginfile.php/.../ACHTARI_Lida_2010.pdf et http://www.lagbd.org/index.php/Droit_des_marques_et_l%E2%80%99ambush_marketing_(fr)

[12] Voir Cass. Com, 20 mai 2014, précité.

[13] Art.L.141-5 du Code du Sport

[14] TGI Paris, 30 avril 2009, PIBD n° 902, III, 1322

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