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Interjeter l appel au penal
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3 octobre 2022, 06:48, par Bartolozzi
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Bonjour, je suis dans le flou total. Notre affaire a été jugée par un président et des juges le 27 septembre. Nous aurons le délibéré le 4 octobre. Une avocate m a dit que nous pouvions interjeter l appel au pénal or, je vois partout que nous ne pouvons que contester les dommages et intérêts et pas la peine elle même. Ce que nous voulons, c’est que l affaire soit rejugee car trop d incohérences et de non dits. De surcroît nous avons demandé une information judiciaire qui a été refusée avant l audience. Est ce que si nous interjetons l appel au pénal, il ne sera plus, définitivement, possible de faire appel au civil pour les dommages et intérêts que nous n avons pas eu ?