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Travaux d’étanchéité limités et responsabilité. Par Marine Venin, Avocat.
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22 mars 2018, 08:00
Travaux d’étanchéité : malgré des infiltrations, la Cour de Cassation rejette dans un arrêt toute responsabilité de l’entreprise, qu’elle soit décennale, contractuelle ou fondée sur l’obligation de conseil (3ème Civ, 28 février 2018, n° 17-13478).
Une société industrielle a commandé des travaux d’étanchéité des chéneaux de la toiture d’un de ses bâtiments, avec remise en état des vitrages. Alléguant l’existence d’infiltrations, le maître d’ouvrage a assigné le constructeur et son sous-traitant, ainsi que leurs (...)
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