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Conditions Générales de jouissance
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8 septembre 2020, 10:18, par Sandra MOREAU
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Est-ce-que l’obligation de délivrance est liée ensuite à la mise en conformité des lieux ? En effet, souvent dans nos baux, nous lisons que le preneur s’engage à ce que les locaux loués soient toujours conformes aux réglementations.... il doit se charger de la mise aux normes... de sorte que le bailleur ne puisses être inquiété, ni même recherché sur ce sujet.
Si cette conformité est nécessaire dans l’’exercice de son activité cela a du sens mais quid des mises aux normes générales (accès handicapés, rénovation énergétique etc...) Ces charges et travaux sont uniquement imputables au bailleur ou pas ?