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Bail commercial : l’obligation de délivrance, une obligation essentielle pesant sur le bailleur. Par Louise Bargibant, Avocat.
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6 avril 2018, 17:00
En réalité, l’obligation de délivrance est une obligation qui résulte de la nature même du contrat de louage : le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au locataire le bien loué, de l’entretenir en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué et d’en faire jouir paisiblement le locataire pendant la durée du bail conformément à l’article 1719 du Code civil.
Le caractère essentiel de l’obligation de délivrance qui pèse sur le bailleur est régulièrement rappelé par la jurisprudence et (...)
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