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Le courtier en travaux est-il un constructeur tenu à la responsabilité décennale ? Par Jean Billemont, Avocat. retour à l'article

10 avril 2018, 16:00

Le contexte Dans le secteur de la construction, le courtage en travaux est une activité d’apparition assez récente, aujourd’hui en pleine expansion. La Fédération française du courtage en travaux, constituée en 2007, estime qu’en 2012, environ 600 courtiers exerçaient en France ; leur nombre est certainement supérieur aujourd’hui. Les travaux de rénovation ou d’extension entrepris par les particuliers sont leur domaine privilégié, mais ils peuvent aussi prêter leur concours à la réalisation de locaux (...)

[1] Code civil, article 1792

[2] Code des assurances, article L.243-3. Les sanctions peuvent aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende, ce montant étant porté à 375.000 euros lorsque l’auteur de l’infraction est une personne morale

[3] Code civil, article 1792-1, 1°

[4] Code civil, article 1792-1, 2°

[5] Code civil, article 1792-1, 3°

[6] Pour un MOD reconnu constructeur : Cass. 3e civ., 21 octobre 2009, n°08-17.395 ; Cass. 3e civ., 10 octobre 2012, n°11-17.627. Pour un AMO : CA Rennes, 27 mai 2010, RG n°07/06539. A contrario, pour un AMO dont la qualité de constructeur n’a pas été reconnue, dès lors que ses missions se limitaient au montage de l’opération, à la définition de l’ouvrage à réaliser et des études y afférentes, ainsi qu’au suivi technique, administratif et financier des travaux : CA Rennes, 22 novembre 2011, RG n°10/01071

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