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[1] 3ème Civ., 29 avril 19978 : Ann. Loyers 19978, p. 1563, obs. J. Lachaud.
[2] Civ. 22 novembre 1932 : DH 1933, 1, p. 51.
[3] 3ème Civ., 15 mai 1991 : D. 1991. Somm. 304, obs. Robert.
[4] CA Limoges, 26 juin 2003 : Constr. Urb. 2003, comm. 106, note D. Sizaire.
[5] Bull. Civ. III, n° 101
[6] 3ème Civ., 3 octobre 1991 : Bull. Civ. 1991, III, n° 114.
[7] 3ème Civ., 2 juin 1993 : RD Rur. 1993, p. 438.
[8] Civ., 25 avril 1853 : DP 1853, 1, p.145.
[9] 3ème Civ., 4 janvier 1973 : Bull. Civ. III, n° 6.
[10] 2ème Civ., 11 juillet 2002 ; Bull. Civ. II, n° 170.
[11] Civ., 15 avril 1930 : D. 1930, p. 381 et 3ème Civ., 8 octobre 1974 : Bull. Civ. III, n° 339.
[12] Rép. Min. n° 12784 : JOAN Q 2 mars 2010, p. 2456.
[13] 3ème Civ., 30 novembre 1994 : Rev. huissiers 1995, p. 223.
[14] 3ème Civ., 28 mars 1969 : Bull. Civ. 1969, III, n° 780.
[15] 3ème Civ., 9 février 2005, n° pourvoi 03-17.065.
[16] 3ème Civ., 2 juin 2010, n° 08-17731.
[17] n° pourvoi 08-14962