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En ratifiant l’ordonnance de 2016, le législateur a modifié certains articles du code civil. Par Patrick Lingibé.
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2 mai 2018, 14:00
Il convient de rappeler que le Gouvernement de l’époque avait décidé de modifier le droit des contrats par voie d’ordonnance, suivant autorisation donnée notamment par l’article 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, publiée au Journal Officiel du 17 février 2015.
C’est ainsi que l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du (...)
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